Dispositifs de soutien de l’Etat aux produits de large consommation

نظام الانخراط والمتابعة والمراقبة والتفتيش والتقييم ودفع منح

المتدخلون الرئيسيون

هيئة الدفع: الديوان الوطني المهني المشترك للخضر واللحوم

الوسيط المالي: بنك الفلاحة والتنمية الريفية

المتابعة والتقييم والمراقبة: مديرية المصالح الفلاحية، الديوان الوطني المهني المشترك للخضر واللحوم، الغرفة الفلاحية الولائية، والمجلس المهني الولائي المشترك لفرع الثوم والبصل.

المستفيدون: المنتجون بصفة فردية أو منظمون في تعاونيات والمتعاملون المعنيون بالتوضيب والتخزين المنخرطون في نظام ضبط الثوم الجاف الموجه للاستهلاك.

لا يمكن أن ينخرط في نظام ضبط الثوم الجاف بالنسبة للتوضيب والتخزين تحت التبريد إلا المنتجون بصفة فردية أو منظمون في تعاونيات والمخزنون للثوم الجاف الذين لديهم منشآت للتخزين تحت التبريد تستجيب للشروط التقنية المحددة في دفتر الشروط الملحق نموذجه بهذا المقرر.
sous froid que les producteurs à titre individuel ou organisé en coopérative, les stockeurs de l’ail sec disposant d’infrastructure de stockage sous froid répondant aux prescriptions techniques fixées dans le cahier des charges dont le modèle est annexé à la présente décision.

يجب على المتعامل المخزن الراغب في الانخراط في برنامج ضبط الثوم الجاف التوجه إلى مديرية المصالح الفلاحية للولاية المختصة إقليميا وتكوين ملف في نسختين (2) يتضمن الوثائق التالية:

  •  طلب انخراط في برنامج ضبط إنتاج الثوم الجاف، تستخرج استمارته من مديرية المصالح الفلاحية المعنية، مملوء بشكل واف وموقع من طرف المتعامل وموجه للمديرية العامة للديوان الوطني المهني المشترك للخضر واللحوم الملحق نموذجه بهذا المقرر
  •  بطاقة وصفية للمخزن (مكان تخزين الإنتاج)،
  •  وثيقة تثبت الطبيعة القانونية لمنشأة تخزين الثوم الجاف (عقد الملكية أو عقد إيجار موثق)،
  •  شهادة مطابقة المخزن تسلمها مفتشية الصحة النباتية للولاية بالنسبة لتخزين إنتاج الثوم.
    de la wilaya pour le stockage de la production d?ail ;
  • Etat des moyens disponibles et mobilisés pour ce programme (matériels de manutention, d’emballage et de conditionnement) ;
  • Engagement des opérateurs stockeurs de procéder à l?achat de la production exclusivement auprès des producteurs de l?ail à un prix minimum de 150 DA/kg de l?ail sec à l?état brut dont le modèle est annexé à la présente décision ;
  • Engagement des opérateurs stockeurs de procéder à la vente de l?ail sec traité à un prix maximum de 500 DA/kg dont le modèle est annexé à la présente décision ;  
  • Fiche signalétique ou PV de constat délivré par le subdivisionnaire territorialement compétente pour les producteurs stockeurs ;
  • Une copie du contrat reliant l?opérateur stockeur avec le producteur ;
  • Relevé d?identité bancaire au nom de l?opérateur à conventionner.

Les prix de références d?achat de la production auprès des producteurs et de vente par les opérateurs stockeurs sont fixé chaque début de campagne par une commission DRDPA ? DPVCT ? DPIEE ? ONILEV ? CNIF ail/oignon.

Un registre coté et paraphé est ouvert par les services de la DSA de wilaya concernés afin de répertorier les producteurs d’ail sec de la wilaya à titre individuel ou organisé en coopérative ainsi que les opérateurs stockeurs désirant adhérer au dispositif.

Toute information jugée utile pour la conduite du dispositif sera portée sur ce registre, notamment
les coordonnées des intéressés par le dispositif et les informations relatives à la culture (localisation, superficies, rendement, ?etc.) ou à l’infrastructure de stockage (volume, lieu de l’infrastructure, équipements, ?etc.).

Le DSA, par décision met en place une commission permanente de suivi, de contrôle, d?inspection
et d’évaluation de programme de régulation. Elle  est composée  des représentants de la DSA, de l’ONILEV, de l?ITCMI et de la CAW.

Cette commission peut être élargie aux CWIF ail/oignon.

Cette commission procède à une vérification in situ des informations fournies par le demandeur d?adhésion au programme. La vérification consiste à l?établissement des PV de constats de l’infrastructure réservée au stockage de l’ail sec et des moyens disponibles : capacités, état ?etc.

L?ONILEV procèdera à l?identification et au géo-référencement des entrepôts frigorifiques des opérateurs stockeurs dans le but de constituer sa base de données. Les DSA territorialement compétentes procèderont au géo-référencement des parcelles de productions

PROCEDURES DE PAIEMENT DES PRIMES

Dispositif d?adhésion, de suivi, de contrôle, d?évaluation et de paiement des primes liées au programme national de régulation de la pomme de terre de consommation

المتدخلون الرئيسيون

Bénéficiaires :

  • Producteurs à titre individuels ou organisés en coopératives ;
  • Opérateurs stockeurs ayant des contrats avec les producteurs.

Suivi, contrôle et évaluation : Commission de wilaya composée de : DSA, CAW, CWIF/PDT, ONILEV                               

Organisme de paiement : Direction des Services Agricoles (DSA),

Intermédiaire financier : Banque de l?Agriculture et du Développement Rural (BADR),

Stockage sous froid

Sont éligible à ce dispositif :

Producteurs à titre individuels ou organisés en coopératives et Opérateurs stockeurs ayant une expérience dans le domaine de stockage de la pomme de terre et disposant de :

  • Infrastructures de stockage sous froid d?une capacité minimale de 5000 m3 en propriété, répondant aux prescriptions techniques définies par l?institution technique spécialisée ;
  • Moyens de stockage adéquat (caisses en plastique et/ou palox en bois ou en plastique), groupe électrogène, équipement de manutention (chariot élévateur électrique), équipement de pesage adéquat (pont bascule ou bascule électronique) ;
  • Moyens de transport.

Les postulants désireux adhérer à ce dispositif doivent déposer au niveau de la DSA un dossier d?adhésion en deux (2) exemplaires, comprenant les pièces suivantes :

  1. Une demande d?adhésion dûment renseignée dont l?imprimé est retiré auprès des DSA, ONILEV et CWIF ;
  2. Un document justifiant la possession de l?entrepôt frigorifique à savoir : l?acte de propriété ou toute autre pièce justificative ;
  3. La carte d?exploitant agricole ou le statut de l?opérateur stockeur ;
  4. Un document listant les moyens et matériels disponibles ;

Les primes

المتدخلون الرئيسيون

هيئة الدفع: ONILEV;

الوسيط المالي: بنك الفلاحة والتنمية الريفية

المتابعة والتقييم والمراقبة: DSA, ONILEV, CAW, CWIF Ail/Oignon ;

المستفيدون: المنتجون بصفة فردية أو منظمون في تعاونيات والمتعاملون المعنيون بالتوضيب والتخزين المنخرطون في نظام ضبط الثوم الجاف الموجه للاستهلاك.

لا يمكن أن ينخرط في نظام ضبط الثوم الجاف بالنسبة للتوضيب والتخزين تحت التبريد إلا المنتجون بصفة فردية أو منظمون في تعاونيات والمخزنون للثوم الجاف الذين لديهم منشآت للتخزين تحت التبريد تستجيب للشروط التقنية المحددة في دفتر الشروط الملحق نموذجه بهذا المقرر.
sous froid que les producteurs à titre individuel ou organisé en coopérative, les stockeurs de l’ail sec disposant d’infrastructure de stockage sous froid répondant aux prescriptions techniques fixées dans le cahier des charges dont le modèle est annexé à la présente décision

يجب على المتعامل المخزن الراغب في الانخراط في برنامج ضبط الثوم الجاف التوجه إلى مديرية المصالح الفلاحية للولاية المختصة إقليميا وتكوين ملف في نسختين (2) يتضمن الوثائق التالية:

  •  طلب انخراط في برنامج ضبط إنتاج الثوم الجاف، تستخرج استمارته من مديرية المصالح الفلاحية المعنية، مملوء بشكل واف وموقع من طرف المتعامل وموجه للمديرية العامة للديوان الوطني المهني المشترك للخضر واللحوم الملحق نموذجه بهذا المقرر
  •  بطاقة وصفية للمخزن (مكان تخزين الإنتاج)،
  •  وثيقة تثبت الطبيعة القانونية لمنشأة تخزين الثوم الجاف (عقد الملكية أو عقد إيجار موثق)،
  •  شهادة مطابقة المخزن تسلمها مفتشية الصحة النباتية للولاية بالنسبة لتخزين إنتاج الثوم.
    de la wilaya pour le stockage de la production d?ail ;
  • Etat des moyens disponibles et mobilisés pour ce programme (matériels de manutention, d’emballage et de conditionnement) ;
  • Engagement des opérateurs stockeurs de procéder à l?achat de la production exclusivement auprès des producteurs de l?ail à un prix minimum de 150 DA/kg de l?ail sec à l?état brut dont le modèle est annexé à la présente décision ;
  • Engagement des opérateurs stockeurs de procéder à la vente de l?ail sec traité à un prix maximum de 500 DA/kg dont le modèle est annexé à la présente décision ;  
  • Fiche signalétique ou PV de constat délivré par le subdivisionnaire territorialement compétente pour les producteurs stockeurs ;
  • Une copie du contrat reliant l?opérateur stockeur avec le producteur ;
  • Relevé d?identité bancaire au nom de l?opérateur à conventionner.

Les prix de références d?achat de la production auprès des producteurs et de vente par les opérateurs stockeurs sont fixé chaque début de campagne par une commission DRDPA ? DPVCT ? DPIEE ? ONILEV ? CNIF ail/oignon.

Un registre coté et paraphé est ouvert par les services de la DSA de wilaya concernés afin de répertorier les producteurs d’ail sec de la wilaya à titre individuel ou organisé en coopérative ainsi que les opérateurs stockeurs désirant adhérer au dispositif.

Toute information jugée utile pour la conduite du dispositif sera portée sur ce registre, notamment
les coordonnées des intéressés par le dispositif et les informations relatives à la culture (localisation, superficies, rendement, ?etc.) ou à l’infrastructure de stockage (volume, lieu de l’infrastructure, équipements, ?etc.).

Le DSA, par décision met en place une commission permanente de suivi, de contrôle, d?inspection
et d’évaluation de programme de régulation. Elle  est composée  des représentants de la DSA, de l’ONILEV, de l?ITCMI et de la CAW.

Cette commission peut être élargie aux CWIF ail/oignon.

Cette commission procède à une vérification in situ des informations fournies par le demandeur d?adhésion au programme. La vérification consiste à l?établissement des PV de constats de l’infrastructure réservée au stockage de l’ail sec et des moyens disponibles : capacités, état ?etc.

L?ONILEV procèdera à l?identification et au géo-référencement des entrepôts frigorifiques des opérateurs stockeurs dans le but de constituer sa base de données.

Les DSA territorialement compétentes procèderont au géo-référencement des parcelles de productions.[UW1] 


  1. المتدخلون الرئيسيون
  • Organisme de paiement : ONILEV ;
  • Intermédiaire financier : BADR (paiement des primes) ; 
  • Suivi, contrôle et évaluation : DSA, ONILEV, CAW (évaluation des parcelles et estimation des rendements), ITCMI et CWIFT (estimation des rendements) ;
  • Bénéficiaires : producteurs, El Ouazzane (restreint qu?aux wilayas du Sud), groupement à intérêt commun (GIC), coopérative et transformateurs de tomate industrielle liés par un contrat et adhérant au programme national de production, de collecte et de transformation de la tomate industrielle ;

L?agriculteur / producteur, El Ouazzane, groupement à intérêt commun (GIC), coopérative souhaitant adhérer au programme national de production, de collecte et de transformation de la tomate industrielle, est tenu de :

  1. Constituer un dossier d?adhésion en deux (2) exemplaires à adresser à la subdivision agricole territorialement compétente, comprenant :
  1. Une demande d?adhésion dûment renseignée, dont l?imprimé est à retirer auprès                      de la subdivision – modèle en annexe ;
  • Une copie de la pièce d?identité ;
  • Pour El ouazzan, une copie de déclaration sur l?honneur fédérant des agriculteurs pour la collecte de la tomate industrielle et la restitution de leurs primes de production ;
  • Acte notarié de création de groupe d?intérêt commun (GIC) si la demande est adressée par un GIC ;
  • Agrément de la coopérative si la demande d?adhésion est adressée par une coopérative.
  • Renseigner l?imprimé de déclaration de mise en culture (modèle en annexe) après l?opération de repiquage, qui devra être déposée auprès de la subdivision agricole territorialement compétente, au plus tard le 15 juin pour les zones Nord du pays et le 15 janvier pour les zones du Sud.

En ce qui concerne les zones tardives, cette situation reste à l?appréciation des directions des services agricoles au cas par cas, accompagnée d?un exposé des motifs ainsi que du PV de constat de repiquage après vérification sur terrain par les représentants de la DSA et la CAW.

Le transformateur / conserveur de tomate industrielle souhaitant adhérer au programme national de production, de collecte et de transformation de la tomate industrielle, est tenu de :

  1. Constituer un dossier d?adhésion en deux (2) exemplaires à adresser à :
  1. la DSA wilaya de production territorialement compétente, comprenant :
  1. Une demande d?adhésion dûment renseignée, dont l?imprimé est à retirer auprès de la DSA – modèle en annexe ;
  • Un engagement qui spécifie que les quantités de tomate industrielle collectées sont exclusivement destinées à la production de Concentré de Tomate (CT) , de Double Concentré de tomate (DCT) et/ou de Triple Concentré de Tomate (TCT) – modèle en annexe.
  1. l?ONILEV, comprenant :
  1. Une demande d?adhésion globale dûment renseignée ;
  2. Un engagement qui spécifie que les quantités de tomate industrielle collectées sont exclusivement destinées à la production de Concentré de Tomate (CT) , de Double Concentré de tomate (DCT) et/ou de Triple Concentré de Tomate (TCT) ;
  3. Une copie du statut de l?unité de transformation ;
  4. Le relevé d?identité bancaire (RIB) ;
  5. Le Registre de commerce ;
  6. La Fiche technique de l?unité de transformation.
  • Signer, dès le début de la campagne « tomate industrielle », le contrat « producteur/transformateur » sur la base d?une copie de la carte d?exploitant agricole ou de la pièce d?identité (pour les producteurs dépourvus de carte d?exploitant agricole), une fiche signalétique, le RIB ou un chèque CCP barré de l?agriculteur  (originaux).

Pour permettre une grande adhésion au programme national de production, de collecte                          et de transformation de la tomate industrielle et dans le cadre de l?optimisation de la réalisation             de l?objectif d?amélioration des niveaux de production des concentrés de tomate et la réduction des importations de ces derniers, une commission locale, établit aux agriculteurs qui ne disposent pas de fiche signalétique, un procès verbal de constat de la pratique de production de la tomate industrielle valable pour la campagne considérée et validé par le Conseil d?administration de la Chambre d?agriculture de wilaya.

  • Transmettre à la DSA territorialement compétente et à l?ONILEV, sur un support numérique (CD) :
  • Les documents scannés du dossier (contrats signés, d?une copie de la carte d?exploitant agricole ou de la pièce d?identité (pour les producteurs dépourvus de carte d?exploitant agricole), une fiche signalétique ou le procès verbal de constat cité dans le point 2 accompagné du procès verbal de réunion du conseil d?administration de la chambre d?agriculture de wilaya portant validation des procès verbaux de constat ;
  • Un listing nominatif des producteurs de tomate industrielle contractés sous format Excel ;

Le RIB ou le chèque CCP barré des agriculteurs (originaux) doit être remis à l?ONILEV.
La version papier du listing des producteurs de tomate industrielle contractés signé par le gérant doit être remise à la DSA.

  • Renseigner et viser un canevas (remis par la DSA territorialement compétente) portant stocks initiaux de concentré de tomate détenus par le transformateur (cette action interviendra 48 h avant le passage d?une commission de contrôle (« 2 ») instituée à cet effet (visée au Titre IV) et dont la date de passage sera portée à la connaissance du transformateur – modèle en annexe ;
  • Pendant l?opération de transformation, le transformateur est tenu d?établir et de transmettre à la DSA concernée (wilaya de production et celle d?implantation de l?unité de transformation)  et à l?ONILEV en version papier signé par le gérant et en version numérique en format Excel :  
  • Un état des réceptions hebdomadaire non cumulées des quantités de tomate industrielle fraiche par wilaya et par producteur sur la base des bons de réception – modèle en annexe ;
  • Un état hebdomadaire des quantités de tomate industrielle transformées et les concentrés obtenus (CT, DCT et/ou TCT) – modèle en annexe.
  • A la fin de l?opération de transformation :
  • Un état récapitulatif (bilan définitif) des réceptions des quantités de tomate industrielle par wilaya et par producteur sur la base des bons de réception visé et signé par le gérant de l?unité de transformation- modèle en annexe ;
  • Un état récapitulatif des quantités de tomate industrielle transformées et les concentrés obtenus (CT, DCT et TCT)  visé et signé par le gérant de l?unité de transformation- – modèle en annexe ;
  • Un état des paiements signé et paraphé par l?institution financière concernée portant montants réglés au profit des producteurs de tomate industrielle, accompagné d?une copie de chèque par producteur et/ou une copie de mise à disposition justifiant le paiement effectif du producteur de tomate industrielle – modèle en annexe ;
  • Le listing journalier des bons de réception de tomate industrielle par agriculteur et par wilaya visé et signé par le gérant de l?unité de transformation.

De conserver, en tout temps, les bons et les tickets de pesage au niveau de l?unité de transformation, pour tout éventuel contrôle externe.

  1. Prime de production : Sur la base du dossier de payement et après vérification du décompte des quantités de tomate industrielle fraiche livrées par le producteur et réceptionnées par le transformateur, signé entre le transformateur concerné, le représentant de la DSA, le représentant de l?ONILEV et l?agriculteur et visé par le DSA , l?ONILEV procède au payement de la prime de production de 4,00 DA/kg au profit des producteurs de tomate industrielle.
  • Prime de l?intégration agro-industrielle :

Le transformateur ayant versé au producteur de tomate industrielle le montant total de la quantité livrée au prix de 12,00 DA/kg au minimum, bénéficie de la prime d?intégration
de 1,50 DA/kg pour les quantités de tomate industrielle réceptionnées – transformées et validées par la DSA.

Les transformateurs doivent procéder au paiement des producteurs du montant total des tomates livrées au plus tard le 31 mars de l?année d?après.

  • Participation aux opérations de suivi, évaluation, de contrôle et d?inspection de la production, de la collecte et de transformation de la tomate industrielle

Pour sa participation aux opérations de suivi, d?évaluation, de contrôle et d?inspection de la production, de la collecte et de transformation de la tomate industrielle, en application de l?article 7 du décret exécutif n° 13- 280 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d?affectation spéciale n° 302- 139 intitulé « Fonds national de développement agricole » ainsi que le point 3.5 de l?arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1435 correspondant au 2 avril 2014 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole », l?ONILEV perçoit 0,21 DA/kg de tomate industrielle collectée et transformée sur la base d?un :

  • Bilan de suivi, d?évaluation, de contrôle et d?inspection de la production, de la collecte et de la transformation de la tomate industrielle ;
  • Bilan physique et financier de l?opération de transformation de la tomate industrielle.

Ce cout correspond aux mesures nécessaires prises pour la concrétisation des objectifs arrêtés et définis par les pouvoirs publics notamment en vu de la régulation, la constitution et la gestion des stocks de produits agricoles stratégiques, la vérification et l?engagement des primes de stockage allouées aux opérateurs stockeurs et l?élaboration des bilans de stockage et de régulation pour le compte du Ministère de l?agriculture.

Sur la base de ce dossier, une décision de paiement est établie par la DRDPA au profit de l?ONILEV.

  1. Encaissement des primes :

Le paiement s?effectue auprès de la BADR pour l?ensemble des primes dues se rapportant à la quantité de tomate industrielle livrée et transformée.

  • Les producteurs de tomate industrielle  encaissent les primes de production de tomate industrielle fraiche livrée et transformée.

L?unité de transformation de tomate procède à l?encaissement des primes d?intégration  à la transformation dues, se rapportant à la quantité de tomate industrielle réceptionnée et transformée et ce après payement des producteurs de tomate industrielle dûment justifié.